J.O. 196 du 26 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14536
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Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger et l'arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEF0310063A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1993 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et notamment son article 12, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1994 ;
Vu la résolution du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 9 mars 2002 modifiant son règlement intérieur,
Arrête :
Article 1
Les modifications au règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger arrêtées par ledit conseil lors de la réunion du 9 mars 2002 de son bureau permanent sont annexées au présent arrêté.Article 2
Il est créé au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger cinq commissions permanentes :
- la commission des affaires culturelles et de l'enseignement, composée de 39 membres ;
- la commission des affaires sociales, composée de 39 membres ;
- la commission des finances et des affaires économiques, composée de 39 membres ;
- la commission des lois et règlements, composée de 39 membres ;
- la commission de l'Union européenne, composée de 27 membres.Article 3
L'arrêté du 24 octobre 1982 modifié portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Dominique de Villepin
A N N E X E
Article 1er
Dans tous les articles et le titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993, les mots : « bureau permanent » sont remplacés par « bureau ».
Article 2
A l'article 2 du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé, ajouter après les mots : « 46e assemblée plénière » les termes : « et modifié par son bureau délibérant conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement intérieur en sa réunion du 9 mars 2002 ».
Article 3
Dans le premier alinéa de l'article 1er du titre Ier du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé, supprimer les mots : « élit en son sein un bureau permanent et ».
Article 4
Le premier alinéa de l'article 3 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de son président, le conseil en assemblée plénière est présidé par le vice-président qui, pour l'année concernée, exerce la présidence du collège des vice-présidents du conseil. »
Le dernier alinéa de l'article 3 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les séances du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent être publiques à l'exception des séances consacrées à l'examen des questions orales. »
Article 5
Le cinquième alinéa de l'article 5 du titre II du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle élit les trois vice-présidents et procède aux désignations et aux propositions de nomination qui incombent au conseil. Sur proposition du bureau, l'assemblée modifie la répartition des membres et des personnalités qualifiées entre les commissions. »
Article 6
Le premier alinéa de l'article 6 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le bureau est composé, pour une durée de trois ans, des trois vice-présidents du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des présidents, des vice-présidents, des secrétaires et des rapporteurs des cinq commissions permanentes ainsi que des présidents de groupe. »
Article 7
L'article 6 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est complété par un cinquième alinéa, rédigé comme suit :
« Chaque vice-président, à tour de rôle, selon l'ordre de préséance fixé par le troisième alinéa dudit article , préside ce collège pour une période commençant au début de chaque assemblée plénière. »
Article 8
Le premier alinéa de l'article 7 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« L'élection des trois vice-présidents du conseil a lieu au scrutin de liste tous les trois ans, après renouvellement du conseil, lors de la séance qui suit la séance solennelle d'ouverture. Les listes des candidats sont déposées au secrétariat général jusqu'à une heure avant le vote. Ils sont rééligibles. »
Article 9
L'article 8 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Les élections ont lieu au scrutin secret. Le dépouillement effectué, les trois sièges de vice-présidents sont attribués aux élus d'après leur ordre de présentation et suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 modifiée pour l'élection des membres du conseil.
En cas d'égalité des voix, le siège revient au candidat le plus âgé. »
Article 10
L'article 9 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« En cas de perte de la qualité de membre du conseil, de démission ou de décès de l'un des vice-présidents du conseil, accède d'office à son siège le membre du conseil qui le suit immédiatement dans l'ordre de présentation de sa liste. »
Article 11
Le deuxième alinéa du titre III de l'article 10 du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est annulé.
Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par la disposition suivante :
« Ce projet peut être actualisé par le collège des vice-présidents après consultation des présidents de commission. »
Article 12
Le premier alinéa de l'article 11 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Les séances du bureau sont présidées, en l'absence du président du conseil supérieur, par le vice-président qui, pour l'année concernée, exerce la présidence du collège des vice-présidents. En cas d'empêchement des trois vice-présidents, le bureau est présidé par le doyen d'âge des membres présents. »
Le troisième alinéa de l'article 11 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« La discipline des débats est assurée par le président de séance selon les dispositions applicables à l'assemblée plénière. Les séances peuvent être publiques, à l'exception des séances consacrées à l'examen des questions orales. »
Article 13
Le troisième alinéa de l'article 12 du titre III du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre susvisé est modifié comme suit :
« Le bureau soumet au président du conseil supérieur un projet d'ordre du jour de la prochaine session de l'assemblée plénière. Ce projet peut être actualisé par le collège des vice-présidents après consultation des présidents de commission. »
Article 14
L'article 14 du titre IV du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Les commissions élisent en leur sein, jusqu'au renouvellement suivant du conseil, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un rapporteur.
En cas d'empêchement, le président peut déléguer ses pouvoirs à l'un des vice-présidents de la commission concernée, ou, en cas d'empêchement des deux vice-présidents, à un autre membre de ladite commission.
En cas d'empêchement, le secrétaire ou le rapporteur peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre de la commission concernée. En cas de perte de la qualité de membre du conseil, de démission ou de décès du président, de l'un des vice-présidents, du secrétaire ou du rapporteur, la commission concernée procède, lors de sa première séance, au choix d'un remplaçant en son sein. »
Article 15
Le dernier alinéa de l'article 15 du titre IV du règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger annexé à l'arrêté du 22 octobre 1993 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Les présidents, les vice-présidents, les secrétaires et les rapporteurs des commissions sont membres de droit des sous-commissions créées par la commission à laquelle ils appartiennent. »
Dominique de Villepin